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FORMACOMPOST

Siege social : Nyon RD176 58130 Ourouer 
Représentant légal : Christophe Boudet


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de FORMACOMPOST.

D'autre part, ces conditions générales de ventes sont mises à disposition sur notre site : www.chef-eco.fr


Toutes commandes qui sont remises à FORMACOMPOST, impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de FORMACOMPOST. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation pouvant figurer sur les bons de commande du CLIENT ou tout autre document émanant de lui.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMACOMPOST

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «cgv») s’appliquent aux ventes de prestations et aux ventes de matériel fournies par la société FORMACOMPOST à sa clientèle (ci-après «le CLIENT» ou «Vous»). Les CGV comprennent l’ensemble des stipulations, décrites ci-dessous.



Article 1 : OBJET


FORMACOMPOST fournit au CLIENT des services d'audit, d'accompagnement et de formation, ainsi que de vente de matériel (composteurs CULBUTO® jardinières MiniJardin) et des supports de communication (affiches, flyers et supports PLV ). Les prestationsFORMACOMPOST sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogation formelle et expresse de la part de FORMACOMPOST. Le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans laquelle la prestation n’aura pas lieu.




Article 2 : FORMATION DU CONTRAT


Le contrat est réputé formé dès la signature par le CLIENT du devis ou bon de commande le concernant. Le contrat précise les modalités retenues (le type de prestation, les conditions de règlement, le montant, les délais et toute autre mention spéciale convenue avec le CLIENT).


  • 2.1: DOCUMENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE D'UNE FORMATION INTRA-ENTREPRISE


FORMACOMPOST fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention de formation établie selon les Articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Sur cette convention doivent figurer les informations suivantes : les dates, les lieux, le nombre de stagiaires et la durée de formation.


Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais àFORMACOMPOST un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Le CLIENT doit faire sa demande de prise en charge.


En cas de facturation directe à l'OPCA, le CLIENT doit joindre la photocopie de la demande de prise en charge. Le CLIENT doit s'assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, le CLIENT prendra en charge l'ensemble des frais de formation et annexe. Une attestation de présence (feuille d'émargement) est adressée au CLIENT lors de la facturation.
Remplacement d’un participant : FORMACOMPOST offre au CLIENT la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à FORMACOMPOST

Conditions d’annulation et de report : Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit à FORMACOMPOST.


Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 


  • 2.2 : FORMATION INTER-ENTREPRISE


Conditions financières
L’acceptation de FORMACOMPOST étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMACOMPOST se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le CLIENT, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les prix des cycles et des parcours indiqués et, les prix des parcours à la carte, incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, toute promotion ou tout autre remise.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Remplacement d’un participant : FORMACOMPOST offre au CLIENT la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit àFORMACOMPOST.


Conditions d’annulation et de report :
Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit àFORMACOMPOST

- Pour les stages inter-entreprise : Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les cycles et parcours : Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si FORMACOMPOST organise dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.


  • 2.3 : FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Remplacement d’un participant :
FORMACOMPOST offre au CLIENT la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.


Conditions d’annulation et de report : Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit à FORMACOMPOST Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.



Article 3 : COMMUNICATION


Le CLIENT autorise expressément FORMACOMPOST à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de référence, dès la souscription à une commande et dès toute opération découlant de son application dans l’ensemble des documents commerciaux de FORMACOMPOST.



Article 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT


Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.


Les marchandises de FORMACOMPOST voyagent aux risques et périls du CLIENT quelque soit le mode de livraison. La réception de marchandise (s) éteint toute réclamation de la part du CLIENT, sauf réserves formulées conformément à l’Article 5 ci-dessous.


FORMACOMPOST est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure tel que: l'inondation, l'incendie, la grève, la pénurie de matière première ou d'énergie, etc....



Article 5 : MARCHANDISES ENDOMMAGÉES


Le CLIENT doit contrôler la marchandise à réception, formuler les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises au transporteur et les confirmer par lettre recommandée sous trois jours avec une copie à l’expéditeur. FORMACOMPOST ne pourra être tenu responsable des pertes, de la casse ou de la détérioration relevant de la responsabilité du transporteur.


La garantie de FORMACOMPOST se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises reconnues comme défectueuses.
FORMACOMPOST exclut tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment, pour le manque à gagner, la perte d’exploitation, etc....



Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Toutes les marchandises de FORMACOMPOST, sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à paiement complet : sur simple avis deFORMACOMPOST donné par lettre recommandée, FORMACOMPOST est en droit de se prévaloir de cette clause. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du CLIENT.


En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.


Si les marchandises sont livrées, FORMACOMPOST se réserve le droit de revendiquer les marchandises, conformément aux dispositions des Articles 65 et 59 de la loi n° 67.563 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.



Article 7 : TARIFS, 
MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION


  • 7.1 : Le tarif des prestations et des marchandises de FORMACOMPOSTest disponible sur simple demande lors du premier contact et est notifié sur le devis.


  • 7.2 : Les conditions tarifaires de FORMACOMPOST sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant que le prix des prestations et des marchandises facturées au CLIENT sera néanmoins celui en vigueur au jour de la conclusion du devis.


  • 7.3 : Les modes de paiement acceptés par FORMACOMPOST sont le chèque et le virement.


  • 7.4 : Un devis est adressé par mail sur simple demande du CLIENT àFORMACOMPOST. Ce devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission.


  • 7.5 : Sauf mention contraire, les tarifs de FORMACOMPOST sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.



Article 8 : FACTURATION


Les marchandises et les prestations de FORMACOMPOST sont facturées suivant le prix tarif en vigueur le jour de la commande. Sont également facturés, les frais de déplacements ou de livraison se rapportant à la commande.


Les prix tarifs de FORMACOMPOST peuvent être modifiés avec un préavis de un mois.

Les prix sont donnés à l’unité, hors TVA.


Les factures sont datées du jour de réception du matériel, et pour toutes les prestations de services, une fois la prestation terminée.

Le taux de la TVA applicable aux prix HT de nos produits, est celui en vigueur au jour de la facturation.



Article 9 : PAIEMENT


Les règlements doivent être adressés au siège social deFORMACOMPOST, quelque soit le mode de paiement accepté par FORMACOMPOST. Les frais d’envoi des règlements sont à la charge du CLIENT.


La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement.

Conformément à l’Article L.441-6 du code de commerce,FORMACOMPOST se réserve le droit pour tout retard de paiement d’appliquer une pénalité de retard de 2,13 % à compter du jour où la date de paiement de la facture est exigible et jusqu’au jour du règlement.


En cas d’impayé sur chèque bancaire ou effet de commerce provoqué par le CLIENT ou de sa responsabilité, une pénalité forfaitaire de 40 €HT par titre de paiement pourra être facturée pour couvrir les frais bancaires et administratifs provoqués par l’impayé.


Conditions de paiement de FORMACOMPOST : 30 jours net date de facture.


En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule échéance convenue des livraisons de FORMACOMPOST, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible.



Article 10 : RETARD DE PAIEMENT


En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la FORMACOMPOST une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.



Article 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de FORMACOMPOST.



Article 12 : REMISES ET ACTIONS PROMOTIONNELLES
FORMACOMPOST se réserve le droit, lors de ventes promotionnelles, d’en limiter les quantités.

Les remises ou autres avantages différés doivent faire l’objet d’un accord préalable de la part de FORMACOMPOST et sont calculés sur les seules factures réglées à leur échéance, et à condition que le CLIENT ait respecté les échéances des factures précédentes.


Article 13 : RABAIS ET RISTOURNES


Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société FORMACOMPOST serait amenée à octroyer.

Aucun rabais ou ristourne ne sera octroyé en fonction du résultat ou fonction de la prestation qui a été réalisée.



Article 14 : ESCOMPTE


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 



Article 15 : REFUS DE VENTE


La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ayant supprimé en son Article 14 l’interdiction du refus de vente, FORMACOMPOST se réserve la faculté de refuser des commandes à toute personne qui utiliserait les produitsFORMACOMPOST pour se livrer à des pratiques commerciales déloyales et/ou restreignant la concurrence, à celle qui présenterait des signes d’insolvabilité ou qui aurait causé des incidents de paiement.


Toutefois, les CLIENTS de FORMACOMPOST sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.



Article 16 : REFUS DE COMMANDE


Dans le cas où un CLIENT passerait une commande à FORMACOMPOST, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORMACOMPOST pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations de service ou les ventes de matériel concernées, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


  • 
16.1 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à vérifier que les informations saisies dans son compte client sont exactes. En cas d’erreur, le CLIENT s’engage à contacter C FORMACOMPOST par téléphone afin de rectifier les informations, dans un délai de 12 heures ouvrées à compter de la validation de la facture.


  • 16.2 : OBLIGATIONS DE FORMACOMPOST

FORMACOMPOST s’engage à remplir les prestations définies avec le CLIENT.


Article 17 : RESPONSABILITE DE FORMACOMPOST GARANTIE


FORMACOMPOST garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité du matériel et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication du matériel fournit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, pendant une durée de 3 ans à compter de sa fourniture au CLIENT.


Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FORMACOMPOST, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leurs découvertes.


FORMACOMPOST rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de FORMACOMPOST est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations et pour la vente matériel.



Article 18 : MODIFICATION


Chef'eco® se réserve le droit de modifier les tarifs et les conditions générales de ventes sous réserves d’en avoir informé le CLIENT.



Article 19 : REMBOURSEMENT


Chef'eco® ne prévoit aucun remboursement d’une prestation réservée ou d’une facture réalisée avant 7 jours de la date effective du début de prestation.



Article 20 : DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions de l’Article L121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de 7 jours francs.


À ce titre, le CLIENT reconnait et accepte que FORMACOMPOSTcommence l'éxécution du service d'audit ou de formation dès l'acceptation de l'offre par le CLIENT, matérialisé par la signature du devis ou bon de commande avec FORMACOMPOST



Article 21 : RÉCLAMATION


En cas de réclamation le CLIENT devra contacter FORMACOMPOST dans les 24 heures suivant la date de fin de la prestation.


Article 22 : RESPONSABILITÉ


FORMACOMPOST a souscrit une responsabilité civile professionnelle.
Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles.


  • 22.1 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Le CLIENT est responsable des informations fournies àFORMACOMPOST sur son compte client.

Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de FORMACOMPOSTpour tout fait résultant du traitement d’informations erronées fournies par le CLIENT.



Article 23 : CONVENTION SUR LA PREUVE


Toutes les données et informations conservées sur support électronique ou papier par FORMACOMPOST ont force probante entre les parties. Dans l’hypothèse où FORMACOMPOST aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de FORMACOMPOST.



Article 24 : FORCE MAJEURE


En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que définis par l’Article 1148 du Code Civil et la jurisprudence des Tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, les obligations affectées par la force majeure seront dans un premier temps suspendues.


Au cas où la suspension excède un délai de deux semaines, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre.




Article 25 : LITIGES


Le présent contrat est régi par le droit français. Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des litiges qui y sont relatifs. En cas de litige,FORMACOMPOST recherchera activement avec le CLIENT une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 15 jours d’effort que la plus diligente des parties serait alors libre de s’en remettre à la justice. En cas de litige, l’affaire sera présentée devant le tribunal de Bayonne.



Article 26 : LANGUE DE CONTRAT – DROIT APPLICABLE


De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 27 : ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à FORMACOMPOST, même s’il en a eu connaissance.



Article 28 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


FORMACOMPOST informe les CLIENTS que les données qu’elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à FORMACOMPOST.



Article 29 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


FORMACOMPOST reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse écrite demandée par courrier avec accusé de réception et préalable de FORMACOMPOST qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 


FORMACOMPOST - Nyon RD176 - Ourouer - 58130 Vaux d’Amognes
Siret 501 299 812 00013 - TVA  FR02501299812 - NAF/ APE 7490B