1. Exercice du droit de rétractation chez FORMACOMPOST
En application de la législation fournie au point « 2. Dispositions légales », le droit de rétractation suite à l’achat d’un bien chez la SARL FORMACOMPOST suit les règles suivantes :
a. Délai de rétractation
La demande de rétractation doit être communiquée à la SARL FORMACOMPOST dans un délai de 14 jours à partir du jour de réception de la commande par l’acheteur.
L’acheteur n’a pas pour obligation d’envoyer cette demande par courrier avec accusé de réception, cependant, il doit être en mesure de fournir la preuve de l’envoi de cette demande dans le délai prévu.
Le formulaire de rétractation peut être trouvé à l’adresse suivante : www.formacompost.fr/conditions-de-retractation/ et envoyé rempli de façon manuscrite ou électronique par courrier à :
SARL FORMACOMPOST
Bât l’INKUB, 7 bis rue du 13ème de Ligne
58000 Nevers
ou par courrier électronique à l’adresse « cde.culbuto50@gmail.com »
b. Remboursement
Le remboursement sera sujet a un abattement d’environ 30% si le produit retourné est sali ou détérioré. Abattement calculé en fonction du taux de salissure ou de détérioration du produit.
Le remboursement du prix de la commande ainsi que les frais de livraisons seront effectués par la SARL FORMACOMPOST sous 14 jours après réception de la marchandise retournée.
Ce remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur.
c. Renvoi
Après confirmation de réception de la demande de rétractation par la SARL FORMACOMPOST, l’acheteur pourra renvoyer le produit dans son colis d’origine à l’adresse suivante :
Transports Grenin
2 rue Petits Champs
58160 IMPHY
Le coût de renvoi de la marchandise est à la charge de l’acheteur. L’acheteur est libre du mode de renvoi.
Vous pouvez retrouvez ici les coûts d’envoi par colissimo pour information (catégorie « colis jusqu’à 15kg en France Métropolitaine).
2. Dispositions légales
Le présent droit de rétractation est régit par la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25/10/2011 :
Selon l’article 9 : Droit de rétractation
Paragraphe 1 : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision »
Paragraphe 2 : « le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours à compter : » « en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien »
Selon l’article 11 : Exercice du droit de rétractation
Paragraphe 4 : « La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. »
Cela signifie qu’il est à la charge du consommateur de choisir un envoi de la demande de rétractation lui permettant de prouver que cet envoi a bien eut lieu et dans les délais prévu par la présente loi.
Selon l’article 13 : Obligations du professionnel en cas de rétractation
« 1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 11.
Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur
2. Nonobstant le paragraphe 1, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
Selon l’article 14 : Obligations du consommateur en cas de rétractation
paragraphe 1 : « le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
