La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets. La loi AGEC ( février 2020) a instauré l’obligation pour tous les détenteurs de biodéchets de mettre en place un tri à la source ou une collecte sélective et une valorisation biologique par les personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an (contre 10 tonnes aujourd’hui) à partir du 1er janvier 2023.
Cela représente quoi ?
Soit l’équivalent de 150 repas/jour en restauration commerciale et 250 repas/jour en restauration scolaire.
Douze mois plus tard (le 1° janvier 2024)…
Cette obligation sera étendue à tous les producteurs et détenteurs de biodéchets,(professionnels et particuliers) y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
Les collectivités devront donc développer des solutions de valorisation, comme le compostage domestique, individuel ou partagé et la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets en porte à porte ou en points d’apports volontaires (PAV).
Le séchage via un déshydrateur, ne constitue pas une solution de valorisation mais seulement un traitement d’attente qui n’évite en rien la contrainte réglementaire.
Le tri à la source des biodéchets est un levier incontournable pour réduire nos déchets, leurs coûts financiers et environnementaux pour ensuite les valoriser in situ …
NOTA : Si cette obligation de tri ou de collecte séparée des biodéchets a été reprise dans la loi, celle-ci émane de l’échelon européen, la directive 2018/851 modifiant la directive-cadre sur les déchets de 2018 contraignant les Etats membres à veiller à son bon respect.
L’ordonnance du 29 juillet 2020 transpose cette directive européenne.
Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 ainsi que par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020.
